Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Publiée le 10 octobre 2018
L'arrêté interministériel du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 05 juin 2018, a été publié au Journal officiel JORF 0243 du 20 octobre 2018. L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurances. Si vous êtes sinistré, vous devez faire une déclaration auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.
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