Infractions liées aux nouvelles technologies

Mis à jour le 4 août 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La loi punit les infractions commises via internet : téléchargement illégal, harcèlement en ligne, injures... Chaque internaute peut signaler un site illégal. Un site peut être poursuivi par la justice française même s'il n'est basé en France.