Comment se règle une succession quand l'héritier est un enfant mineur ?

Mis à jour le 14 juin 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsqu'un mineur hérite, la succession (acceptation ou renonciation à la succession) se règle différemment selon si l'enfant a ses 2 parents, ou n'en a plus qu'un seul, ou si ses 2 parents sont décédés.

L'enfant n'a plus qu'un seul de ses parents

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Le parent peut accepter la succession à concurrence de l'actif net sans autorisation préalable du juge des tutelles.

Acceptation pure et simple de la succession

L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Renonciation à la succession

La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du juge des tutelles.

Les 2 parents de l'enfant sont décédés

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .

Le tuteur peut accepter la succession à concurrence de l'actif net.

Acceptation pure et simple de la succession

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .

L'acceptation pure et simple de la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.

Renonciation à la succession

Le mineur est sous la tutelle d'un tuteur, qui agit en son nom avec l'autorisation du conseil de famille .

La renonciation à la succession nécessite l'autorisation du conseil de famille.

L'enfant a ses 2 parents

Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

L'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net peut être faite par l'un ou l'autre des parents.

Acceptation pure et simple de la succession

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

L'acceptation pure et simple doit être autorisée par le juge des tutelles.

Renonciation à la succession

Les parents accomplissent ensemble les actes relatifs au règlement de la succession puis à la gestion des biens.

La renonciation à la succession doit être autorisée par le juge des tutelles.

Où s'adresser ?

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