Qu'est-ce que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

Mis à jour le 5 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Le 1er janvier 2018, les impôts seront prélevés directement sur les revenus au moment de leur perception.

De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt au moment de la perception des revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt sera alors collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous paierez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

La mise en œuvre du prélèvement à la source sera effective à compter du 1er janvier 2018.

Quand sera-t-on prélevé ?

Vous serez prélevé sur vos revenus (et/ou sur votre compte bancaire pour les acomptes pour les revenus des travailleurs indépendants, revenus fonciers ou pensions alimentaires) à compter du mois de janvier 2018.

Calendrier 2017-2018

Date

Étape

Avril/Mai 2017

Déclaration des revenus de 2016

Durant l'été 2017

Réception des avis d'impôt, portant mention du taux de prélèvement à la source et de l'échéancier des acomptes qui seront prélevés par l'administration fiscale en 2018.

Possibilité de choisir un taux neutre, et pour les couples mariés ou pacsés, d'individualiser le taux.

À partir de janvier 2018

L'impôt est déduit chaque mois des revenus versés par les tiers, ou prélevés sur le compte bancaire par l'administration fiscale (revenus sans tiers verseurs).

Avril/Mai 2018

Déclaration des revenus de 2017

Septembre 2018

Le taux de prélèvement s'ajuste pour tenir compte de la situation de 2017.

À savoir

si le total des sommes prélevées dépasse l'impôt finalement dû, l'administration fiscale vous restitue le trop versé au moment de la régulation l'année suivante. Dans le cas contraire, vous devez verser le solde.

Les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités

Ministère de l'économie et des finances

Les grandes étapes pour les contribuables salariés ou retraités :

En avril 2017, j'effectue ma déclaration de revenus 2016. A l'été , je reçois mon taux de prélèvement à la source. Je peux opter pour un taux neutre. En octobre, le taux choisi est envoyé au collecteur.

En janvier 2018, mon impôt est automatiquement déduit de mon salaire et ce prélèvement à la source est indiqué sur la feuille de paie. En entre avril et juin, j'effectue ma déclaration de revenus 2017. En septembre, mon taux de prélèvement s'ajuste pour tenir compte de ma situation 2017.

En entre avril et juin 2019, j'effectue ma déclaration de revenu 2018. L'administration fiscale calcule l'impôt sur mes revenus 2018. A l'été, si le total des sommes prélevées par mon employeur dépasse l'impôt finalement dû, j'ai droit à une restitution au mois d'août. Dans le cas contraire, je dois verser le solde au cours des 4 derniers mois de l'année entre septembre et décembre.

À tout moment, si un événement survient (mariage, naissance, variation de revenu, etc.) :

  1. je peux simuler ma nouvelle situation en ligne sur impots.gouv.fr ;

  2. sous certaines conditions, je peux demander à modifier mon taux de prélèvement ;

  3. ce nouveau taux est pris en compte par mon employeur sur ma fiche de paie.

Comment l'impôt sera-t-il prélevé ?

Salaires et assimilés

Ce prélèvement concerne :

  • les traitements et salaires ;

  • les pensions de retraite ;

  • les allocations de chômage ;

  • les indemnités journalières de maladie ;

  • la fraction imposable des indemnités de licenciement.

Le prélèvement s'appliquera au montant net imposable à l'impôt sur le revenu.

À savoir

le prélèvement de l'impôt est indiqué sur votre feuille de paie.

L'impôt sera prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Ce taux sera calculé en fonction de vos revenus :

  • de l'année N-2 pour le calcul de la retenue de janvier à août de l'année N ;

  • de l'année N-1 pour le calcul de la retenue de septembre à décembre de l'année N.

Vous aurez la possibilité de moduler ce taux en ligne sur le site impots.gouv.fr si votre situation a changé en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille). Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

Vous pourrez également choisir d'être imposé selon un taux par défaut (taux neutre), par exemple si vous ne souhaitez pas que votre employeur ait connaissance de votre taux personnel.

En l'absence de taux transmis par l'administration fiscale au collecteur, soit parce que vous avez opté pour l'application du taux neutre, soit parce que vous n'avez pas encore déposé de déclaration de revenus (entrée dans la vie professionnelle), le collecteur appliquera un taux issu d'une grille de taux par défaut.

En métropole, la grille de taux par défaut est la suivante :

Grille de taux par défaut

Base mensuelle de prélèvement

Taux

Inférieure ou égale à 1 367 €

0 %

De 1 368 € à 1 419 €

0,5 %

De 1 420 € à 1 510 €

1,5 %

De 1 511 € à 1 613 €

2,5 %

De 1 614 € à 1 723 €

3,5 %

De 1 724 € à 1 815 €

4,5 %

De 1 816 € à 1 936 €

6 %

De 1 937 € à 2 511 €

7,5 %

De 2 512 € à 2 725 €

9 %

De 2 726 € à 2 988 €

10,5 %

De 2 989 € à 3 363 €

12 %

De 3 364 € à 3 925 €

14 %

De 3 926 € à 4 706 €

16 %

De 4 707 € à 5 888 €

18 %

De 5 889 € à 7 581 €

20 %

De 7 582 € à 10 292 €

24 %

De 10 293 € à 14 417 €

28 %

De 14 418 € à 22 042 €

33 %

De 22 043 € à 46 500 €

38 %

A partir de 46 501 €

43 %

Revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants et pensions alimentaires

Certains revenus seront soumis à l'impôt sur le revenu par prélèvement d'acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Il s'agit :

  • des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles ;

  • des revenus fonciers ;

  • des pensions alimentaires ;

  • des rentes viagères à titre onéreux ;

  • des revenus de source étrangère imposables en France.

Les acomptes prélevés seront calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente. Ils seront prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Changement de situation de famille

En cas de changement de situation du foyer fiscal, vous devrez en porter connaissance à l'administration dans les 60 jours afin de moduler votre taux de prélèvement.

Devront être portés à la connaissance de l'administration fiscale :

  • un mariage ;

  • la signature d'un Pacs ;

  • la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur ;

  • le décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs ;

  • un divorce ou une rupture de Pacs.

Individualisation du taux

Si vous êtes mariés ou pacsés, vous pourrez demander que le taux de prélèvement de votre foyer soit individualisé afin de tenir compte de la différence entre vos revenus respectifs. Cette option d'individualisation pourra être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, et pourra être abandonnée à tout moment.

Doit-on toujours déclarer ses revenus ?

Oui, vous devrez toujours déclarer chaque année l'ensemble de vos revenus de l'année précédente à l'administration fiscale.

Comment seront imposés les revenus de 2017 ?

Pour éviter un double prélèvement en 2018 (les revenus perçus en 2017 et sur les revenus faisant l'objet d'un prélèvement à la source en 2018), un crédit d'impôt appeléCIMR sera accordé sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017 entrant dans le champ du prélèvement à la source.

Les revenus exceptionnels de 2017, ainsi que certains revenus non concernés par le prélèvement à la source (par exemple les plus-values mobilières et immobilières), resteront imposés.

Principaux revenus

Revenu

Ouvre droit au crédit d'impôt (revenu considéré comme non-exceptionnel)

Salaires et traitements

Oui

Indemnités :

  • de licenciement,

  • de cessation de fonction des mandataires sociaux,

  • pour changement de résidence ou de lieu de travail

Non

Indemnités de fin de CDD ou de fin de mission d'intérim

Oui

Pensions de retraites

Oui

Prestations de retraite sous forme de capital

Non

Rentes viagères

Oui

Sommes perçues au titre de la participation ou de l'intéressement et non affectées à la réalisation de plans d'épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) et abondement de l'entreprise de ces plans

Non

Aides et allocations servies en cas de conversion, de réinsertion ou pour la reprise d'une activité professionnelle.

Non

Sommes issues des droits inscrits sur un compte épargne-temps, pour celles correspondant à des droits n'excédant pas une durée de 10 jours

Oui

Loyers et fermages perçus en 2017, dans la limite d'un montant correspondant à une location de 12 mois

Oui

Montant de la régularisation, au titre de 2017, des provisions pour charge de copropriété déduites par le propriétaire en 2016

Non

Majorations du revenu net foncier en cas de rupture d'un engagement de location

Non

Revenus différés ou tout autre revenu non susceptible d'être recueilli annuellement

Non

À savoir

le bénéfice des réductions et crédits d'impôts attachés aux dépenses éligibles de l'année 2017 sera maintenu.