Navigation maritime : vente d'un bateau de plaisance

Mis à jour le 4 août 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le vendeur d'un bateau de plaisance pour la navigation maritime a des obligations vis-à-vis de l'acheteur et de l'administration. Elles dépendent de la longueur du navire (inférieure, égale ou supérieure ou 7 mètres) et de sa puissance en chevaux administratifs (CV).