Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences ?

Mis à jour le 12 juin 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Si la mère décède pendant son congé de maternité, le père peut suspendre son contrat de travail pour une durée égale à la durée d'indemnisation du congé maternité restant à courir.

Le décès de la mère doit être lié à l'accouchement. Dans ce cas, le père salarié interrompt son activité et est indemnisé par la CPAM durant cette période.

Il avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.

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    Assouplissement du droit au bénéfice des IJ maternité au père - 09 janvier 2017

  • L'article 45
  • de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 et le
  • décret du 29 juin 2015
  • assouplissent les conditions permettant au père de toucher des indemnités journalières maternité si la mère décède pendant son congé maternité.

    Toutefois, l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions dépend de la publication d'un arrêté qui n'a pas encore été publié au Journal officiel.

    Cette page sera mise à jour dès publication de cet arrêté.