Dans quel cas peut-on être déchu de la nationalité française ?

Mis à jour le 22 avril 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Il est possible de perdre la nationalité française (d'être déchu de la nationalité française), notamment lorsqu'on a commis un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts de la France. La déchéance ne peut avoir lieu que si l'on possède une autre nationalité.

Qui est concerné ?

La déchéance de la nationalité française ne peut être prononcée que :

  • si la personne possède une autre nationalité (il n'est pas possible de rendre une personne apatride),

  • et si les faits reprochés ont été commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans les 10 ans suivant cette acquisition.

À noter

une personne possédant 2 nationalités tout en étant née française ne peut pas être déchue de la nationalité française.

Causes de la déchéance

Les raisons pouvant entraîner une déchéance de la nationalité française sont les suivantes :

  • condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,

  • condamnation pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique commis par une personne exerçant une fonction publique,

  • condamnation pour s'être soustrait aux obligations résultant du code du service national,

  • fait de se livrer au profit d'un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciable aux intérêts de la France.

Attention

pour l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou acte de terrorisme, le délai de 10 ans est porté à 15.

Décision

La décision est prise par décret après avis du Conseil d'État et la personne peut être extradée vers son pays d'origine si ce dernier le réclame.

Références