Que faire en cas de difficulté lors d'une demande de titre de séjour ?

Mis à jour le 8 novembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

En cas de difficulté au guichet de votre préfecture ou sous-préfecture (refus d'enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Ces recours sont gratuits.

Cas général

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Délégué territorial du Défenseur des droits

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Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

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Direction de l'immigration - Ministère en charge de l'intérieur

Délégué territorial du Défenseur des droits

defenseur_droits

Si vous êtes Européen, vous pouvez également saisir en ligne le centre Solvit France. Solvit traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne :