Impôt sur le revenu d'un Français vivant à l'étranger

Mis à jour le 17 octobre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous êtes expatrié, l'imposition dépend de votre domicile fiscal. Dans le cas où votre domicile fiscal se situe hors de France, vous êtes imposable sur vos revenus de source française, sauf dispositions contraires de la convention fiscale signée entre la France et le pays étranger dans lequel vous résidez. Si votre domicile fiscal reste en France, vous payez l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

Détermination du domicile fiscal

Que vous soyez français ou étranger, vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

  • Votre foyer (ou le lieu du séjour principal) se trouve en France : il s'agit du lieu de la résidence habituelle ayant un caractère permanent ;

  • Vous travaillez en France. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte. Une activité exercée à titre accessoire n'est pas concernée. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus ;

  • Le centre de vos intérêts économiques se trouve en France : il s'agit du lieu où vous avez effectué vos principaux investissements, où vous possédez le siège de vos affaires d'où vous administrez vos biens.

Si votre époux(se) ou partenaire de Pacs a son domicile fiscal hors de France (au regard d'une

  • convention fiscale
  • ) et l'autre en France, vous devez déclarer :

    • l'ensemble des revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs, des enfants et personnes à charge domiciliés en France.

    • les revenus de source française de l'époux(se) ou du partenaire de Pacs domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la

    • convention fiscale
    • .

    Si votre domicile fiscal reste en France, vous êtes alors passible de l'impôt sur l'ensemble de vos revenus.

    Situations particulières

    Agent public de l'État

    Si vous êtes agent public de l'État installé et en service dans un pays étranger, vous conservez votre domicile fiscal en France. Vos rémunérations sont imposées dans les mêmes conditions que les agents en service en France, sauf si vous prouvez que vous êtes soumis dans votre pays d'accueil à un impôt personnel sur l'ensemble de vos revenus.

    Salarié détaché à l'étranger

    Si vous êtes salarié domicilié fiscalement en France et envoyé par votre employeur à l'étranger, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération d’impôt sur le revenu sur les salaires perçus en rémunération de votre activité dans l’État où vous avez été envoyé. Vous devez notamment remplir l'une des conditions suivantes  :

    • vos rémunérations doivent avoir été soumises à l'impôt dans l'État où vous exercez votre activité, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux tiers de celui que vous auriez eu à supporter en France

    • vous avez exercé votre activité :

      • soit pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs dans les chantiers de construction ou de montage, installation d'ensemble industriels, leur mise en route, leur exploitation et l'ingénierie y afférente ; dans la recherche ou extraction de ressources naturelles ; la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.

      • soit pendant une durée supérieure à 120 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs lorsqu'elle se rapporte à des activités de prospection commerciale.

    Contactez votre service des impôts des particuliers pour plus de précisions sur votre situation fiscale personnelle.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    centre_impots

    Travailleurs frontaliers

    Les conventions fiscales conclues par la France avec ses États voisins (Allemagne, Belgique, Espagne, Italie, Luxembourg et Suisse) prévoient, sauf cas particuliers, l'imposition des travailleurs frontaliers dans leur pays de résidence.

    Ainsi, si vous habitez en Allemagne et travaillez comme frontalier en France, vous êtes normalement imposé en Allemagne sur les revenus de votre activité.

    Démarches à réaliser l'année du départ

    Revenus à déclarer

    Si votre domicile fiscal est établi hors de France, vous devez déclarer :

    • tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ,

    • vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre départ.

    Comment déclarer ?

    En ligne

    Sur papier

    Vous devez remplir 2 déclarations :

    • l'imprimé n°2042 comprenant tous vos revenus perçus du 1er janvier à la date de votre départ.

      N'oubliez pas de préciser votre nouvelle adresse dans le cadre prévu à cet effet, même si l'adresse d'envoi est correcte. Mentionnez également la date de votre départ, même si vous en avez déjà informé votre service des impôts.

      Si au cours de cette période, vous avez perçu des revenus étrangers, vous devez les déclarer sur l'imprimé n°2047 et les reporter sur l'imprimé n°2042,

    • l'imprimé n°2042-NR comprenant uniquement vos revenus de source française imposables en France depuis votre départ jusqu'au 31 décembre de l'année de votre expatriation.

    Ces déclarations sont à adresser au service des impôts qui gérait votre dossier avant votre départ.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    centre_impots

    Attention

    n'oubliez pas d'informer votre centre des impôts des particuliers de votre nouvelle adresse à l'étranger afin de recevoir votre nouvelle déclaration.

    Démarches à réaliser les années suivantes

    Comment déclarer ?

    En ligne

    Sur papier

    Vous devez adresser l'imprimé n°2042 et, si besoin, les imprimés complémentaires en fonction de votre situation au service des impôts des particuliers des non-résidents.

    Service des impôts des particuliers non résidents

    À savoir

    en raison des délais d'acheminement du courrier et du risque de perte du courrier, la déclaration en ligne est à privilégier.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour toute information

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour toute information avant et après votre départ

    Références