Délégation de l'autorité parentale

Mis à jour le 0 février 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). La délégation d'autorité parentale a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. La délégation est provisoire.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour s'informer (s'adresser au service d'accueil et de renseignements du tribunal ou au service de consultation gratuite des avocats) et demander une délégation d'autorité parentale, sa fin ou son transfert

Maison de justice et du droit

Pour s'informer (s'adresser au service de consultation juridique gratuite)

Voir aussi...

Références