Retirer un nom de la carte grise (ou certificat d'immatriculation)

Mis à jour le 0 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise (ou certificat d'immatriculation), vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré. Cette opération peut parfois être payante.

Retirer le nom de l'ex-époux

Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande.

Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

paris_ppp_certificat_immatriculation

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation(CPI) au dépôt de votre dossier)

  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €,

    en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

  • et

    • soit le jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,

    • soit le jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter

dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

paris_ppp_certificat_immatriculation

Vous devrez adresser les documents suivants :

  • Carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

  • Coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

  • et

    • soit une copie du jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué,

    • soit une copie du jugement de divorce + un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise

    • soit, si le divorce est réalisé par consentement mutuel, une copie de la convention de divorce enregistré par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

  • Si vous avez un certificat provisoire (CPI) et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif au bout de 10 jours

  • Si vous n'avez pas de CPI et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif après expiration du délai (privilégier la demande via le formulaire en ligne)

  • Dans tous les cas : si vous étiez absent lors du passage du facteur que vous n'avez pas récupéré votre certificat d'immatriculation définitif au bureau de Poste dans le délai imparti

Par téléphone

0811 105 716

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par messagerie

Accès au

  • formulaire en ligne
  • Retirer le nom de l'époux(se) décédé

    Époux mariés sous le régime de la communauté

    L'époux(se) survivant(e) peut faire immatriculer le véhicule à son nom afin d'en conserver l'usage et de le maintenir en circulation.

    Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.

    Époux mariés sous le régime de la séparation de biens

    Si le véhicule était au nom exclusif du défunt, il entre dans le cadre de la succession. La carte grise devra être modifiée.

    Sur place

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

    Préfecture

    prefecture

    Sous-préfecture

    sous_pref

    À Paris

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    paris_ppp_certificat_immatriculation

    Vous devrez présenter les documents suivants :

    • carte grise originale (vous recevrez un certificat provisoire d'immatriculation(CPI) au dépôt de votre dossier)

    • coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €,

      en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture), ou parfois également en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner préalablement)

    • livret de famille attestant du décès

    Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

    Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

    À noter

    dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

    À savoir

    vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

    Par correspondance

    Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

    Préfecture

    prefecture

    Sous-préfecture

    sous_pref

    À Paris

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    paris_ppp_certificat_immatriculation

    Vous devrez adresser les documents suivants :

    • carte grise originale (s'il y a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le)

    • coût de l'acheminement du certificat, soit 2,76 €, en chèque (vérifiez l'ordre auquel l'établir, généralement indiqué sur le site internet de la préfecture)

    • copie du livret de famille attestant du décès

    Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

    Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

    À savoir

    vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

    Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

    • Si vous avez un certificat provisoire (CPI) et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif au bout de 10 jours

    • Si vous n'avez pas de CPI et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif après expiration du délai (privilégier la demande via le formulaire en ligne)

    • Dans tous les cas : si vous étiez absent lors du passage du facteur que vous n'avez pas récupéré votre certificat d'immatriculation définitif au bureau de Poste dans le délai imparti

    Par téléphone

    0811 105 716

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire en ligne
  • Retirer un autre nom

    Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise s'apparente à un changement de titulaire.

    Ainsi, si vous voulez enlever à votre carte votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion.

    Sur place

    Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

    Préfecture

    prefecture

    Sous-préfecture

    sous_pref

    À Paris

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    paris_ppp_certificat_immatriculation

    Vous devrez présenter les documents suivants :

    • formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur

    • Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé

      Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France

    • coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

    Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

    Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

    À noter

    dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

    À savoir

    vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

    Par correspondance

    Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

    Préfecture

    prefecture

    Sous-préfecture

    sous_pref

    À Paris

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    paris_ppp_certificat_immatriculation

    Vous devrez adresser les documents suivants :

    • formulaire cerfa n°13754*03 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur

    • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

    Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

    Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

    Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

    À savoir

    vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

    Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

    • Si vous avez un certificat provisoire (CPI) et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif au bout de 10 jours

    • Si vous n'avez pas de CPI et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif après expiration du délai (privilégier la demande via le formulaire en ligne)

    • Dans tous les cas : si vous étiez absent lors du passage du facteur que vous n'avez pas récupéré votre certificat d'immatriculation définitif au bureau de Poste dans le délai imparti

    Par téléphone

    0811 105 716

    Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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  • formulaire en ligne
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    Sous-préfecture

    Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir (sauf à Paris)

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    Pour connaître les moyens acceptés pour réaliser la démarche et l'accomplir à Paris