En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Mis à jour le 1 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Le plafonnement global des avantages fiscaux (niches fiscales) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d'une déduction de votre revenu imposable, d'une réduction d'impôt ou d'un crédit d'impôt.

Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie :

  • d'un investissement (par exemple, l'investissement locatif)

  • ou d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

Pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter

  • la brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • . Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux liés :

    • à votre situation personnelle (par exemple, les frais d'établissements pour personnes dépendantes)

    • ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (par exemple, les dons aux organismes d'intérêt général).

    Pour l'imposition de vos revenus de 2016, le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à (10 000 € ou 18 000 € en présence d'investissements outre-mer et de Sofica).

    Évolution du plafonnement global des avantages fiscaux

    Revenus de l'année

    Plafond global

    2009

    25 000 € + 10 % du revenu imposable

    2010

    20 000 € + 8 % du revenu imposable

    2011

    18 000 € + 6 % du revenu imposable

    2012

    18 000 € + 4 % du revenu imposable

    2013

    10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

    2014

    10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

    2015

    10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et dans le cinéma

    2016

    10 000 € ou 18 000 € pour les investissements outre-mer et/ou dans le cinéma

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

    Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 01 janvier 2017

    Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.