Comment faire une donation entre époux ?

Mis à jour le 0 juillet 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, vous permet d'augmenter la part d'héritage que recevrait normalement votre conjoint.

Quels biens sont concernés ?

La donation entre époux, dite donation au dernier vivant, porte sur les biens que vous laisserez à votre décès.

Que pouvez-vous donner à votre conjoint ?

La donation au dernier vivant vous permet de transmettre à votre conjoint plus que la quotité disponible.

En présence de descendants

En présence de descendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :

    • S'il y a un enfant, la moitié de la succession

    • S'il y a 2 enfants, le tiers

    • S'il y en a 3 ou plus, le quart

En l'absence de descendants

Vous pouvez donner à votre conjoint l'intégralité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les donations qu'ils vous avaient consenties.

Comment s'y prendre ?

Vous devez vous adresser à un notaire.

Sauf opposition de votre part, le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Quand faut-il faire la donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • Avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)

  • Ou pendant le mariage

La donation entre époux est-elle révocable ?

Oui, sauf en cas de donation consentie par contrat de mariage.

À noter

la donation au dernier vivant peut être révoquée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Où s'adresser ?

Notaire

Pour s'informer et effectuer une donation au dernier vivant

Références