Comment fonctionne une vente ou un achat en viager ?

Mis à jour le 23 février 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

L'achat en viager consiste à vendre un logement à une personne le débirentier, en échange du versement mensuel d'une rente pendant toute la durée de vie du vendeur le crédirentier.

De quoi s'agit-il ?

La vente en viager consiste :

  • pour l'acquéreur à acheter un logement sans avoir à verser la totalité du prix de vente le jour de l'acquisition, mais qu'il ne pourra occuper qu'au décès du vendeur, sauf si ce dernier le libère tout de suite,

  • et pour le vendeur à percevoir une rente mensuelle jusqu'à son décès en contrepartie de la vente de son logement.

Conditions

Toute personne ayant la capacité juridique peut vendre ou acheter un logement en viager.

Pour que la vente en viager soit valable, le décès futur du crédirentier doit être imprévisible. Ainsi, le débirentier ne doit pas avoir eu connaissance d'une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l'acte de vente.

Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l'acte de vente, la loi considère alors que l'événement était prévisible et que la vente n'est pas valable. L’annulation de la vente peut être alors invoquée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal de grande instance (TGI).

Tribunal de grande instance (TGI)

tgi

Conséquences sur le bien

Occupation du logement

Le débirentier ne peut occuper le logement qu'au jour du décès du crédirentier.

Entretiens et réparations

Les réparations et entretiens courants du logement restent à la charge du crédirentier sauf s'il libère totalement le bien vendu.

Impôt locaux/factures

Crédirentier

Le paiement de la taxe d'habitation et des factures d'énergie restent à la charge du crédirentier sauf s'il libère totalement le bien vendu.

Les rentes viagères sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant, décroissante avec l'âge du crédirentier.

Débirentier

La taxe foncière est à la charge du débirentier, à moins que les parties en aient décidé autrement.

Références