Revenus à déclarer : revenus mobiliers

Mis à jour le 1 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils produisent des revenus fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

Placements à revenu fixe (obligations, etc.)

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État

  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)

  • Comptes de dépôt et des comptes à terme

  • Livrets bancaires fiscalisés

  • Bons du Trésor et bons de caisse

  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)

  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vos revenus de placements à revenus fixe s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif, déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Toutefois, si vos revenus sont inférieurs à 2 000 €, vous pouvez choisir l'imposition au taux forfaitaire de 24 % lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Un prélèvement à la source de 24 % s'applique à vos revenus. Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de de demande de dispense des prélèvements.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Produits des actions ou parts de sociétés

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes s'ajoutent à vos autres revenus et sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu déduction faite des frais financiers (frais de garde des titres, etc.). Certains dividendes ouvrent droit à un abattement de 40 % avant impôt.

Un prélèvement à la source de 21 % s'applique aux dividendes . Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de de demande de dispense des prélèvements.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Plan d'épargne logement (PEL)

Revenus imposables

Les intérêts d'un PEL ouvert depuis plus de 12 ans sont imposables.

Par contre, un PEL de moins de 12 ans est exonéré.

Imposition

Les intérêts d'un PEL ouvert depuis plus de 12 ans sont soumis au barème progressif.

Un prélèvement à la source de 24 % s'applique aux intérêts. Ce prélèvement constitue crédit d'impôt. Ainsi, le montant payé en 2016 est déduit de l'impôt payé en 2017 sur vos revenus de 2016. L'excédent éventuel vous est restitué.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2016, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2014. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2016 pour une dispense en 2017). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions. À défaut, vous pouvez utiliser un modèle de de demande de dispense des prélèvements.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Plan d'épargne en actions (PEA)

Revenus imposables

Pendant la durée du PEA, les revenus procurés par les placements effectués dans le cadre du plan sont exonérés d'impôt. Toutefois, concernant les titres non cotés, l'exonération est plafonnée à 10 % de leur montant par an.

Imposition

La fraction imposable des titres non cotés détenus dans un PEA est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Elle ouvre droit à un abattement de 40 %.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Déclaration

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Plan d'épargne d'entreprise

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Assurance-vie

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de la date de souscription du contrat et de la durée du contrat au moment du retrait.

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

Plans et comptes d'épargne réglementés

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A

  • Livret jeune

  • Livret d'épargne populaire (LEP)

  • Livret de développement durable (LDD)

  • Compte d'épargne-logement (CEL)

À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux prélèvements sociaux, sauf exceptions.

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Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour s'informer et effectuer les démarches (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

Références

Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016 - 01 janvier 2017

Le contenu de cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2016 à l'exception des formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.