Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?

Mis à jour le 7 juillet 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans un couple pacsé, les deux partenaires sont cotitulaires du bail s'ils ont tous les deux signé le bail ou, à défaut, s'ils demandent à se prévaloir ensemble du bail. Sans cette demande, seul le signataire du bail est locataire du logement. Dans tous les cas, les partenaires de Pacs sont tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du Pacs.