Saisine du conseil de prud'hommes (CPH)

Mis à jour le 31 août 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).

Où s'adresser ?

3939 Allô Service Public

Pour s'informer

Par téléphone

3939

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (

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    Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

    Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

    Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    Conseil de prud'hommes

    Pour saisir le tribunal

    Références