Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Mis à jour le 17 mars 2017 par « direction de l'information légale et administrative »
Où s'adresser ?
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)
Pour toute informationPar téléphone
01 40 47 70 00
Par courrier
7, square Max Hymans
75730 Paris Cedex 15
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour toute information et en cas de problème sur la résiliationPour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services
Par téléphone
3939
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays)
Références
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement