Taxe sur les résidences mobiles

Mis à jour le 15 février 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous possédez une résidence mobile terrestre (caravane, camping-car) et l'occupez à titre d'habitat principal, vous devez payer une taxe annuelle. Des exonérations existent toutefois dans certaines situations.

Personnes et résidences imposables

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d'une résidence mobile terrestre et que vous l'occupez à titre d'habitat principal.

Résidences concernées

La résidence mobile terrestre est imposable si les 4 conditions suivantes sont remplies en même temps :

  • Être un véhicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilité (caravanes, camping-car) ;

  • Être affectée à l’habitation en offrant un ameublement suffisant ;

  • Constituer l'habitat principal (c'est-à-dire ne pas être un logement secondaire ou saisonnier) ;

  • Être utilisée en France, quelle que soit la durée du séjour.

Exonérations

Vous êtes exonéré si vous êtes dans l'une au moins des situations suivantes :

  • Bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

  • Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) si vos revenus de 2016 ne dépassent pas certaines limites

  • Personne atteinte d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, à condition que ses revenus de 2016 ne dépassent pas certaines limites

  • Propriétaire d'une résidence mobile terrestre dont la 1ère mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l'année d'imposition

    Exemple : si votre caravane a été mise en circulation le 27 octobre 2002, la durée de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2017. Votre caravane est donc imposable pour la période du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018. Par contre, elle sera exonérée à partir de l'imposition 2018.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

Montant

Montant de la taxe sur les résidences mobiles

Ancienneté du véhicule

(depuis de la 1ère mise en circulation)

Montant de la taxe

Jusqu'à 10 ans

150 €

Entre 10 ans et 15 ans

100 €

Plus de 15 ans

Exonération

Exemples :

  • Si votre caravane a été mise en circulation le 1er juin 2007, votre taxe est de 100 € au 1er octobre 2017 (la durée entre le 1er juin 2007 et le 1er octobre 2017 est supérieure à 10 ans) ;

  • Si votre caravane a été mise en circulation le 20 mars 2011, votre taxe est de 150 € au 1er octobre 2017.

Voir aussi...

Impôts locaux 2017 - 15 février 2017

Le contenu de cette page est à jour pour les impôts locaux à payer en 2017, à l'exception de certains formulaires, services en ligne et documents d'information. Ceux-ci seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.