Comment immatriculer un véhicule acheté lors d'une vente aux enchères ?

Mis à jour le 2 février 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Si vous avez acheté en France un véhicule lors d'une vente aux enchères publiques, au service des domaines ou par décision judiciaire, vous devez le faire immatriculer pour obtenir une carte grise (ou certificat d'immatriculation) à votre nom.

Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Après, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €). Toutefois, même après ce délai, votre demande sera traitée.

Sur place

Vous pouvez généralement faire la démarche à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement dans votre département soit vous-même, soit en donnant procuration à un proche.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

paris_ppp_certificat_immatriculation

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous devrez présenter les documents suivants :

  • Preuve du contrôle en cours de validité (original + copie) si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé

    Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été fait en France

  • Carte grise originale

    Si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal/Driee/Deal compétente (selon votre domicile).

    Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.

  • Certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

    • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,

    • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

    Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.

  • Justificatif d'identité (original + copie), un par cotitulaire

  • Justificatif de domicile (original + copie), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Procuration, si quelqu'un fait la démarche pour vous ou si un des cotitulaires la fait pour l'ensemble des cotitulaires

  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture) ou parfois aussi en espèces ou par carte bancaire, sous réserve d'un certain montant (se renseigner avant)

Vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) immédiatement.

Il vous permet de circuler pendant un mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive (les titres ne sont plus produits en préfecture).

À noter

dans certains départements, lors de la demande d'immatriculation d'un véhicule importé, le CPI n'est pas délivré.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Par correspondance

Vous pouvez généralement adresser votre dossier à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre choix, pas nécessairement celle de votre département.

Préfecture

prefecture

Sous-préfecture

sous_pref

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

paris_ppp_certificat_immatriculation

Vérifiez auparavant sur le site internet de la préfecture ou auprès du standard comment la démarche peut être accomplie. En effet, elle peut parfois être effectuée uniquement sur place ou simplement par courrier et certaines sous-préfectures ne s'occupent plus de l'immatriculation des véhicules.

Vous devrez joindre :

  • carte grise originale (ou certificat d'immatriculation) ou, si vous ne l'avez pas, un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal compétente (selon votre domicile). Si le véhicule appartenait aux domaines, vous pouvez présenter à la place le document dénommé carte verte qui doit vous être fourni lors de la conclusion de la vente.

  • certificat de vente établi par le service des domaines ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :

    • votre nom, indiqué comme acquéreur du véhicule,

    • le numéro d'immatriculation, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule

    Ce document mentionne si le véhicule est vendu accompagné ou non de la carte grise.

  • Copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire

  • Copie d'un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise

  • Coût de la carte grise, en chèque (vérifiez l'ordre sur le site de la préfecture)

Si votre carte grise a un coupon détachable, complétez-le et conservez-le. Vous pouvez ainsi circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte définitive.

Si vous n'avez pas ce coupon, vous ne pouvez pas circuler tant que vous n'avez pas reçu soit un CPI, soit votre titre définitif. Les délais varient selon le lieu géographique de la demande.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

À savoir

vous pouvez aussi suivre l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise en ligne :

Si vous avez déposé votre dossier depuis un mois et que vous n'avez pas reçu votre carte grise, vous pouvez contacter l'ANTS :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (particuliers)

  • Si vous avez un certificat provisoire (CPI) et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif au bout de 10 jours

  • Si vous n'avez pas de CPI et que vous n'avez pas reçu le certificat d'immatriculation définitif après expiration du délai (privilégier la demande via le formulaire en ligne)

  • Dans tous les cas : si vous étiez absent lors du passage du facteur que vous n'avez pas récupéré votre certificat d'immatriculation définitif au bureau de Poste dans le délai imparti

Par téléphone

0811 105 716

Du lundi au vendredi de 7h45 à 20 heures et le samedi de 8h à 17 heures.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par messagerie

Accès au

  • formulaire en ligne
  • Où s'adresser ?

    Préfecture

    Pour accomplir la démarche d'immatriculation

    Sous-préfecture

    Pour accomplir la démarche d'immatriculation (attention, certaines sous-préfectures ne sont plus chargées de cette démarche)

    Préfecture de police de Paris - Bureau des cartes grises

    Pour accomplir la démarche d'immatriculation à Paris

    Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)

    Pour obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé