Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Si vous n'avez pas validé suffisamment de trimestres de retraite pour bénéficier d'une pension à taux plein, le montant de votre retraite est minoré. Ce coefficient de minoration, appelée "décote", est déterminé en fonction du nombre de trimestres manquants par rapport aux conditions ouvrant droit au taux plein. Toutefois, la décote n'est pas appliquée à partir d'un certain âge, à des conditions qui varient selon que vous êtes fonctionnaire sédentaire ou actif.
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : article 28
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : R26ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)