Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)

Mis à jour le 12 mai 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, les revenus tirés de la location de locaux non meublés sont soumis au barème progressif de l'impôt. Ils doivent être déclarés comme des revenus fonciers.

Revenus concernés

Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre patrimoine privé.

Régime fiscal

Revenus locatifs ne dépassant pas 15 000 €

Régime micro-foncier

Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique automatiquement. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.

Le régime micro-foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Pour en savoir plus, consultez la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • .

    Régime réel

    Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

    Si vos revenus ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime réel. Dans ce cas, l'option est irrévocable pendant 3 ans.

    Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    Revenus locatifs supérieurs à 15 000 €

    Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.

    Si vos revenus sont supérieurs à 15 000 €, le régime réel s'applique.

    Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissées pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).

    À savoir

    une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.

    Déclaration

    Régime micro-foncier

    Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 cerfa n°10330*20, également disponible en déclarant en ligne).

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

    Régime réel

    Si vous relevez du régime réel, vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*20 également disponible en déclarant en ligne). Cette déclaration est à annexer à votre déclaration d'ensemble n°2042.

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, consultez les documents suivants :

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)