Fonction publique : droit à la participation

Mis à jour le 27 décembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Les agents publics participent, via leurs représentants siégeant au sein des instances consultatives (CAP, CCP, CT, CHSCT, etc.) à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière, à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires.

Références