Fonction publique : que sont le comité médical et la commission de réforme ?

Mis à jour le 0 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives chargées de donner des avis sur les questions médicales concernant les fonctionnaires.

Comité médical

Il comprend :

  • 2 médecins généralistes,

  • 1 médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est obligatoirement consulté sur :

  • la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs,

  • l'attribution et le renouvellement des congés de longue maladie (CLM), de grave maladie et de longue durée (CLD),

  • la réintégration après 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire ou à l'issue d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD,

  • l'aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie ou disponibilité d'office,

  • la mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement,

  • le reclassement d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique.

Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

Commission de réforme

Elle comprend :

  • les membres du comité médical,

  • des représentants de l'administration auprès de laquelle elle est instituée,

  • des représentants du personnel à la CAP dont relève le fonctionnaire pour lequel l'avis de la commission est demandé.

Elle est notamment consultée sur :

  • l'imputabilité au service de la maladie ou de l’accident à l'origine d'un congé de maladie ordinaire, d'un CLM ou d'un CLD sauf si l'administration reconnaît d'emblée cette imputabilité,

  • la situation du fonctionnaire à la fin de la dernière période d'un CLM ou d'un CLD lorsque le comité médical a présumé le fonctionnaire définitivement inapte lors du dernier renouvellement de son congé,

  • la reconnaissance et la détermination du taux de l'invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'invalidité temporaire (Ati),

  • la réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur imputabilité au service, le taux d'invalidité en vue de l'attribution de l'Ati,

  • le dernier renouvellement d'une disponibilité d'office pour raison de santé.