Déroulement d'un procès devant le tribunal d'instance

Mis à jour le 0 décembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Lors d'un procès devant le tribunal d'instance, les conflits sont tranchés par un juge unique, après une procédure orale.

Saisine du tribunal

Avant tout procès, le tribunal d'instance doit être saisi par déclaration au greffe ou assignation.

Attention

le juge peut annuler le procès en cas de non-respect de la procédure. Notamment si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

Audience

Demande de renvoi

Si une des parties peut demander au juge obtient le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu'elle n'a pas eu le temps de préparer ses arguments.

Le juge est libre de répondre favorablement ou non à cette demande.

Décision sur la compétence

Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige relève d'une affaire familiale est donc de la compétence exclusive du tribunal de grande instance

Si tel est le cas, il invite les parties à saisir elles-mêmes le tribunal compétent, ou il transmet lui-même l'affaire à un autre tribunal, qu'il désigne.

Tentative de conciliation

Le juge tente d'abord une conciliation entre les parties menée par lui-même. La tentative de conciliation a alors lieu à huis clos, en audience de cabinet, c'est-à-dire dans un bureau attenant à la salle d'audience et sans public étranger à l'affaire.

En accord avec les parties, le juge peut ne pas mener la conciliation lui-même et désigner à la place un tiers :

  • un conciliateur de justice, le conciliateur a des pouvoirs d'enquête, il peut interroger des témoins et se déplacer sur les lieux du litige

  • ou un médiateur civil. Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête.

Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer

Débats

Les parties débattent oralement et échangent leurs arguments. Les débats sont menées par le juge, c'est lui qui donne la parole à chaque partie.

Le juge peut auditionner des témoins. Il peut aussi une expertise. Par exemple, pour évaluer les dégâts sur une voiture.

Les débats prennent fin lorsque chaque partie a pu s'exprimer et exposer ses arguments.

Si une partie veut encore s'exprimer ou si une autre expertise est nécessaire, le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.

Jugement

Après les débats, le jugement est rendu immédiatement en fin d'audience ou prononcé à une date ultérieure, selon la volonté du juge.

S'il est prononcé à une date ultérieure, le jugement est mis en délibéré. Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé.

Recours

Le type de recours dépend des sommes en jeu :

  • si l'affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en formant un pourvoi en cassation dans le délai de 2 mois.

  • si l'affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement en faisant appel dans le délai d'1 mois.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique.

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