Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Mis à jour le 24 juin 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Toute transmission d'un bien immobilier (vente, achat, donation ou succession) fait l'objet d'une publicité foncière assurée par un notaire. Cette publicité est ensuite centralisée par les services de publicité foncière.

Le service de publicité foncière peut vous renseigner sur :

  • un bien : identité des propriétaires successifs d'un bien immobilier, prix des différentes ventes ;

  • le patrimoine immobilier des personnes : ce qu'elles ont acheté puis revendu, biens immobiliers dont elles sont propriétaire(s), biens reçus par héritage ou donation...).

  • Vous pouvez également demander une copie des documents (vente immobilière, donation...).

Sur place

Le formulaire doit être déposé au service de publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe au formulaire.

Par correspondance

Le formulaire doit être envoyé par courrier simple au service de publicité foncière.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe au formulaire.

Références