Modification du Pacs

Mis à jour le 22 novembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu'une fois les formalités d'enregistrement accomplies.

Où s'adresser ?

Permanence juridique

Pour se renseigner

Notaire

Pour se renseigner et accomplir la démarche si le Pacs initial a été enregistré par le notaire

Tribunal d'instance (TI)

Pour se renseigner et accomplir la démarche si le Pacs initial a été enregistré par le tribunal d'instance

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pour se renseigner et accomplir la démarche si le Pacs initial a été enregistré par le consulat