Conclusion d'un Pacs

Mis à jour le 22 novembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance de Paris - Pacs (étranger né à l'étranger)

Si vous êtes étranger et né à l'étranger : pour obtenir le certificat de non-Pacs

Pour l'étranger né à l'étranger, afin d'obtenir :

un certificat de non-Pacs dans le cadre de l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

ou un certificat de Pacs (pour l'obtention d'un titre de séjour)

Par téléphone

01 44 32 54 92 (serveur vocal)

Sur place

Service du Pacs

11 rue de Cambrai

75019 Paris

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h - de 13h à 16h45

Par courrier

Service du Pacs

Annexe Brabant

4 boulevard du Palais

75055 Paris Cedex 01

Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères

Si vous êtes étranger et résidez en France depuis plus d'1 an : pour obtenir l'attestation de non-inscription au répertoire civil

En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Répertoire civil du ministère des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

08 26 08 06 04

Par télécopie

02 51 77 36 99

Par messagerie

rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Tribunal d'instance (TI)

Pour toute information et faire enregistrer le Pacs

Notaire

Pour toute information et faire enregistrer le Pacs si vous faites appel à un notaire

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous vivez à l'étranger : pour toute information et faire enregistrer le Pacs

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle - 21 novembre 2016

  • La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
  • prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du tribunal d'instance en matière de Pacs.

    Cette disposition s'appliquera à partir de novembre 2017.

    Dans l'attente, le contenu de cette page reste d'actualité.