Demande de dommages-intérêts : procédure

Mis à jour le 26 septembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit fixer les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile comme pénale.

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

Pour déposer plainte auprès du procureur de la République et demander une indemnisation

Tribunal d'instance (TI)

Pour demander une indemnisation

Commissariat ou Gendarmerie

Pour déposer plainte

Brigade de gendarmerie

Pour déposer plainte

Permanence juridique

Pour se renseigner