Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

Mis à jour le 4 mars 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

La légalisation d'un document établi à l'étranger permet d'attester de son authenticité en vue d'une démarche en France. Il ne s'agit pas d'une procédure de validation du contenu du document, mais de sa forme. Les documents français destinés à une administration française ne doivent pas être légalisés.

Documents concernés

Les documents français destinés à une administration française ne doivent pas être légalisés. Seuls les documents étrangers destinés à l'administration française doivent être légalisés.

Actes publics

Les actes publics étrangers destinés à être produits en France doivent être légalisés. Notamment :

  • les expéditions des décisions de justice,

  • les actes émanant de juridictions judiciaires,

  • les actes établis par greffiers ou par les huissiers de justice,

  • les actes notariés,

  • les expéditions d'actes d'état civil,

  • les actes établis par une administration,

  • les déclarations officielles (mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...),

  • les actes établis par des agents diplomatiques et consulaires.

Actes privés

Certains documents privés établis à l'étranger doivent parfois faire l'objet d'une légalisation avant d'être produits en France.

Il peut s'agir notamment de documents tels que :

  • attestation sur l'honneur,

  • reconnaissance de dette,

  • lettre de recommandation,

  • certificat d'hébergement.

Exceptions

Certains types de documents étrangers n'ont pas besoin d'être légalisés en raison d'accords internationaux. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

ambassade_france_etranger

Démarche

La procédure de légalisation permet d'attester :

  • la véracité d'une signature sur un acte,

  • la qualité du signataire de l'acte,

  • l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

Procédure

La procédure de légalisation permet d'attester :

  • la véracité d'une signature sur un acte,

  • la qualité du signataire de l'acte,

  • l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte.

La légalisation d'un acte se matérialise par l'apposition d'un cachet officiel.

Attention

la légalisation d'un acte sous seing privé ne peut se faire qu'en présence de son signataire.