Logement du secteur privé : révision du loyer en cours de bail

Mis à jour le 12 juin 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est alors celle indiquée dans le bail. À défaut, il faut tenir compte de la date de la signature du bail. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.

Indice de référence des loyers (IRL)

L'IRL sert de base pour la révision des loyers. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires de leurs locataires.

Attention

le loyer d'un logement soumis au régime de la loi de 48 est réévalué chaque année selon des règles spécifiques et la révision annuelle d'un logement conventionné est plafonnée.

Règle de calcul

Pour réviser le montant du loyer, il faut prendre :

  • le montant du loyer hors charge avant l'augmentation (L),

  • la nouvelle valeur de l'indice de référence des loyers (N) correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat. Si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier indice de référence des loyers connu lors de la signature du contrat de location,

  • et l'indice de référence des loyers du même trimestre de l'année précédente (P).

Le calcul consiste ensuite à effectuer l'opération suivante : (L x N) / P = nouveau loyer

En cas d'erreur, le locataire peut contester l'augmentation fixée par son bailleur.

Majoration exceptionnelle en cours de bail

Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de travaux d'amélioration exécutés aux frais du bailleur.

Cette majoration de loyer pour travaux est possible :

  • si une clause le prévoit au sein du contrat de location,

  • par avenant intégré au contrat en cours de bail.

La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.

Révision rétroactive

Le bailleur perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire dans l'année suivant la date de révision.

S'il fait sa demande dans les temps, la révision prend effet à compter de sa demande.