Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement

Mis à jour le 21 juillet 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d'un terrain sont réunies, un acte de vente doit être signé chez un notaire.

Contenu

Information concernant les parties

L'acte de vente doit mentionner les coordonnées du lotisseur (l'aménageur foncier), et de l'acquéreur.

Informations concernant le bien

L'acte de vente doit mentionner :

  • le descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte,

  • l'existence ou l'absence de bornage du terrain,

  • les hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain.

L'acte de vente doit obligatoirement être accompagné :

Signature

L'acte de vente est signé après l'achèvement des équipements collectifs (voirie, eau, gaz, électricité...) prévus par le permis d'aménager, sauf si le lotisseur justifie qu'il dispose :

  • d'une garantie d'achèvement

  • ou d'une autorisation de différer les travaux.

Pour la signature de l'acte de vente, le vendeur et l'acquéreur peuvent :

  • choisir un seul notaire,

  • ou avoir chacun leur notaire, dans ce cas les 2 notaires collaborent à la rédaction de l'acte.

Notaire

notaire

L'acte de vente doit être signé par l'acquéreur, le vendeur et le notaire.

Si 2 notaires ont été choisis, leurs 2 signatures doivent apparaître.

Attention

il est recommandé de ne pas signer de contrat pour construire tant que le futur acquéreur n'est pas propriétaire du terrain.

Remise du titre de propriété

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé la minute et remet à l'acquéreur une copie constituant son titre de propriété qui doit être conservée.

Publicité foncière

Pour que la vente soit opposable aux tiers, le notaire doit assurer la publicité foncière en publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

hypotheque

Références