Dans quels cas un salarié doit-il récupérer les heures non travaillées ?

Mis à jour le 27 septembre 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Certains événements dans la vie de l'entreprise peuvent empêcher le salarié de travailler. Dans ce cas, ils peuvent donner lieu à récupération des heures perdues. Celle-ci est possible en cas d'interruption collective du travail liée à l'une des situations suivantes :

  • causes accidentelles, intempéries ou cas de force majeure,

  • inventaire,

  • prise d'un pont (défini comme étant une période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables, soit compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit précédant les congés annuels).

À noter

la récupération des heures perdues à cause d'une grève, d'absences pour cause de jour férié, ou de retard du salarié est interdite.

La récupération des heures perdues est mise en place à l'initiative de l'employeur. Le salarié ne peut pas refuser de récupérer les heures perdues.

L'employeur doit informer au préalable l'inspecteur du travail des interruptions collectives de travail et des conditions de récupération. Si le travail est interrompu par un événement imprévu, l'information est donnée immédiatement.

L'organisation de la récupération des heures perdues peut être fixée par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche. À défaut, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d'une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l'événement justifiant la récupération. Il n'est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l'année.

Les heures récupérées ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. La majoration de la rémunération ne s'applique pas.

Références