Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

Mis à jour le 1 janvier 2017 par « direction de l'information légale et administrative »

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) a remplacé le crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis septembre 2014.

De quoi s'agit-il ?

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.

Conditions

Logement concerné

Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes :

Date des travaux

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2017.

Travaux concernés

Dépenses payées en 2016 (ou 2017)

Les équipements et matériaux doivent être fournis par une entreprise et respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • pour connaître le détail des travaux concernés.

    Les travaux doivent être réalisés par une entreprise ou par son sous-traitant.

    Pour certains travaux , l'entreprise doit être

  • certifiée "RGE"
  • . L'entreprise doit également effectuer une visite du logement préalable à l'établissement du devis, sauf en cas de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016.

    Travaux éligibles au Cite en 2016 en métropole

    Type de travaux

    Équipements concernés

    Économies d'énergie

    Chaudière à haute performance énergétique (HPE)

    Chaudière à condensation sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016

    Chaudière à micro-cogénération gaz

    Appareil de régulation de chauffage

    Isolation thermique

    Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)

    Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)

    Volet isolant

    Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

    Matériel de calorifugeage

    Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

    Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (énergie solaire ou hydraulique)

    Système de fourniture d'électricité à partir de l'énergie éolienne sous réserve de devis accepté ou d'acompte versé avant 2016

    Système de fourniture d'électricité (énergie hydraulique ou biomasse)

    Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

    Autres dépenses

    Équipement de raccordement à un réseau de chaleur

    Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)

    Borne de recharge de véhicules électriques

    Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires

    À noter

    dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au crédit d'impôt : protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.

    Dépenses payées en 2015

    Les équipements et matériaux doivent respecter des caractéristiques techniques et de performance. Certaines dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond. Consultez la

  • brochure pratique de l'impôt sur le revenu
  • pour connaître le détail des travaux concernés.

    Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qui fournit les matériaux. Pour certains travaux, l'entreprise doit être

  • certifiée "RGE"
  • .

    Travaux éligibles au Cite en 2015 en métropole

    Type de travaux

    Équipements concernés

    Économies d'énergie

    Chaudière à condensation

    Chaudière à micro-cogénération gaz

    Appareil de régulation de chauffage

    Isolation thermique

    Matériel d'isolation thermique des parois opaques (plancher, plafond, mur, toiture)

    Matériel d'isolation thermique des parois vitrées (fenêtre, porte-fenêtre, etc.)

    Volet isolant

    Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

    Matériel de calorifugeage

    Équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

    Équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

    Système de fourniture d'électricité (sauf panneau photovoltaïque)

    Pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

    Autres dépenses

    Équipement de raccordement à un réseau de chaleur

    Diagnostic de performance énergétique (pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans)

    Borne de recharge de véhicules électriques

    Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaires

    À noter

    dans les Dom, des équipements supplémentaires ouvrent droit au crédit d'impôt : protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, optimisation de la ventilation naturelle, notamment les brasseurs d'air, raccordement à un réseau de froid alimenté majoritairement par du froid d'origine renouvelable ou de récupération.

    Montant

    Taux

    30 % du montant des dépenses éligibles (hors main d’œuvre sauf exceptions).

    Montant maximum

    Le montant des dépenses est plafonné à :

    • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée,

    • 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune

    Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

    Ce plafond s'apprécie sur une période de 5 années de suite :

    • pour le calcul du crédit d'impôt de 2016, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016 ;

    • pour le calcul du crédit d'impôt de 2017, le plafond s'applique aux dépenses du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

    Déclaration

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Vous devez conserver les justificatifs des dépenses payées, car l'administration fiscale peut les demander (facture de l'entreprise ayant fourni les matériaux/équipements et réalisé les travaux).

    Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous est restitué.

    À savoir

    depuis le 1er janvier 2017, le Cite est cumulable avec l'éco-prêt à taux zéro sans aucune condition de ressources, pour les offres émises à compter du 1er mars 2016.

    Où s'adresser ?

    Impôts Service

    Pour des informations fiscales générales

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le + 33 (0)8 10 46 76 87.

    Point rénovation info service

    Pour prendre rendez-vous avec un conseiller ou obtenir plus d'informations sur les aides financières

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier fiscal