Diagnostic immobilier : état des risques naturels, miniers et technologiques

Mis à jour le 14 avril 2016 par « direction de l'information légale et administrative »

Le vendeur ou le bailleur doit informer l'acheteur ou locataire que le bien immobilier qu'il projette d'acheter ou de louer est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité. L'information se fait en annexant à la promesse de vente ou au contrat de location un état des risques naturels, miniers et technologiques.

De quoi s'agit-il ?

L'état des risques naturels (inondations, mouvements de terrains), miniers et technologiques (industriels, chimiques...) est un diagnostic qui vise à informer l'acheteur ou locataire des risques encourus dans la commune où il projette d'acheter ou de louer son bien.

À noter

l'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire.

Détermination des communes concernées

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête la liste des risques prévisibles.

L'arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

  • la note de présentation du ou des plans de prévention,

  • un ou plusieurs extraits des documents graphiques permettant de délimiter les zones de la commune exposées aux risques pris en compte, de préciser leur nature et, dans la mesure du possible, leur intensité dans chacune des zones ou périmètres délimités,

  • le règlement du ou des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,

  • une fiche ou un état des risques naturels, miniers ou technologiques mentionnant la zone de sismicité.

L'arrêté est affiché en mairie de ces communes.

Un avis de publication de l'arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

L'ensemble de ces documents peut être consulté en mairie des communes concernées ainsi qu'à la préfecture du département où est situé le bien mis en vente ou en location.

Certains peuvent être directement consultables sur internet à partir du site de la préfecture de département.

Cas général

Mairie

mairie

À Paris

Paris - Mairie d'arrondissement

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Cas général

Préfecture

prefecture

À Paris

Préfecture de Paris

paris_prefecture

Coût

Gratuit

Durée de validité

L'état des risques naturels, miniers et technologiques doit être établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de location ou de la promesse de vente.

Références