Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Mis à jour le 13 novembre 2015 par « direction de l'information légale et administrative »

Le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

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