Références

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-1 et L232-2
  Principes généraux (Apa à domicile et Apa en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
  Montant (mode de calcul) et déclaration obligatoire du bénéficiaire (Apa à domicile)

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-8 à L232-11
  Montant (mode de calcul) de l'Apa en établissement

• Code de l'action sociale et des familles : articles L232-12 à L232-15
  Procédure d'instruction et conditions de versement (Apa à domicile et Apa en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : article L232-19
  Récupération sur succession (Apa à domicile et Apa en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-1 à R232-6
  Conditions d'attribution (Apa à domicile et Apa en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-7 à R232-9
  Instruction de la demande (Apa à domicile)

• Code de l'action sociale et des familles : article D232-9-1 à D232-9-2
  Majoration plan d'aide (Apa à domicile)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-10 et R232-11
  Montant maximum (Apa à domicile)

• Code l'action sociale et des familles : articles R232-27 à R232-29
  Attribution en urgence (Apa à domicile)

• Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
  Conditions de versement et remboursement d'un trop-perçu (Apa à domicile et Apa en établissement)

• Code de l'action sociale et des familles : annexe 2-3
  Modèle de dossier de demande et liste des pièces justificatives (Apa à domicile et Apa en établissement)